Wraqi veille scrupuleusement à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur au Royaume du Maroc pour garantir la sécurité et la conformité des services numériques offerts.

Cadre juridique applicable

• Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
• Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité
• Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques
• Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
• Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, y compris la protection du consommateur en ligne
• Loi n° 24-96 consolidée relative à la poste et aux télécommunications, telle qu’elle a été modifiée et complétée
• Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données

Consulter : DGSSI

Effet juridique de la signature électronique qualifiée

Le document transmis est délivré sous format électronique, conformément aux dispositions du titre premier du Dahir n°1-07-129 du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques. L’authentification des signataires de ce document est garantie par l’identité numérique délivrée par la Direction Générale de la Sûreté Nationale (DGSN). Ce document est signé au moyen d’une signature électronique conforme aux dispositions légales, conférant une valeur probante reconnue devant les juridictions compétentes, sauf preuve contraire. Cette signature électronique est associée à un certificat délivré par un Prestataire de Services de Confiance qualifié (PSCo), dûment agréé par la Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d’Information (DGSSI), relevant du ministère chargé de la Défense nationale, et inscrit sur la liste officielle accessible à l’adresse suivante : DGSSI

Recours en cas de refus de document

Si votre document est refusé par une administration ou une institution, nous vous invitons à exercer vos droits en déposant une réclamation via le portail officiel Chikaya.ma . Après la soumission de votre réclamation, veuillez contacter notre équipe de support pour un suivi personnalisé de votre dossier. Vous pouvez nous joindre via le chat intégré, notre formulaire de contact sur le site, ou par email à [email protected]. Notre équipe s'engage à prendre les mesures nécessaires dans le respect des lois en vigueur.